Avocat droit de la famille à Melun.

Notre intervention en droit de la famille

Le droit de la famille touche à l'intime : le couple, les enfants, le patrimoine, la transmission. Chaque décision a des conséquences durables, parfois irréversibles. Une procédure de divorce mal cadrée se paie pendant des années — sur les pensions, sur la garde, sur le partage des biens. Une succession mal anticipée laisse des séquelles familiales tout aussi durables. C'est pourquoi le rôle de l'avocat en droit de la famille ne se limite pas à rédiger une requête ou une assignation: il consiste à éclairer chaque choix, à anticiper chaque conséquence, et à protéger les intérêts du client tout en gardant un cap réaliste.

Le Cabinet de Maître Myriam Abouzid, avocate au Barreau de Melun depuis 2018, accompagne les particuliers dans toutes les procédures relevant du Juge aux affaires familiales (JAF) : divorce sous toutes ses formes, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, succession et partage. Le cabinet intervient principalement devant le JAF du Tribunal judiciaire de Melun, mais également dans toute la France lorsque le dossier le justifie (résidence d'un époux hors région, conflit interjuridictionnel, ressort spécifique).

La pratique repose sur trois principes : écoute attentive du contexte personnel (qui dépasse souvent la stricte question juridique), pédagogie sur les procédures et leurs conséquences (pour que le client comprenne chaque étape et chaque option), transparence tarifaire dès le premier rendez-vous (forfait écrit, pas de facturation au temps passé).

Divorce — Quelle procédure pour votre situation ?

Le droit français connaît deux procédures de divorce. Le choix dépend du degré d'accord entre les époux, de la complexité patrimoniale et de l'enjeu de garde des enfants. Toutes ces procédures sont possibles depuis Melun, devant le JAF du TJ Melun ou, pour le consentement mutuel, devant notaire.

• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (sans juge, déposés au rang des minutes d'un notaire) — depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets (garde d'enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire), la procédure se déroule sans audience devant le JAF. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Rédaction de la convention de divorce par les avocats. Délai : 3 mois à 6 mois, avec un délai de réflexion incompressible de 15 jours entre la réception du projet de convention et la signature de la convention. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, mais elle suppose un accord global réel. Voir notre article détaillé sur le divorce par consentement mutuel à Melun.
• Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage  (article 233 du Code civil) — les époux acceptent le principe de la rupture mais peuvent ne pas être d'accord sur ses conséquences. La procédure se déroule devant le JAF, qui tranche les points de désaccord (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). Délai qui dépend de la juridiction.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil ) — l'un des époux peut demander le divorce après une séparation effective d'au moins un an au moment de la demande en divorce ou lors du prononcé du jugement de divorce si le demandeur n'a pas indiqué les motifs de sa demande dans l'assignation. Pas besoin de prouver une faute. Pas besoin d'être séparé ( plus de cohabitation ni de collaboration) au moment du lancement de la procédure.  Délai qui dépend de la juridiction.
• Divorce pour faute (article 242 du code civil ) — il faut démontrer une double condition : une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage  (Article 212 du code civil:  respect, fidélité, secours, assistance) rendant le maintien de la vie commune intolérable. Procédure plus longue et plus conflictuelle, mais utile puisqu'elle ouvre droit à des dommages et intérêts. Délai : Dépend des juridictions

Le bon choix de procédure se fait dès le premier rendez-vous, après analyse de votre situation ( personnelle et patrimoniale). Beaucoup de séparations qui commencent en désaccord total finissent en consentement mutuel après quelques mois de négociation — le rôle de l'avocat est aussi de chercher les modes amiables de résolution des conflits.

Autorité parentale & résidence des enfants

En cas de séparation (que le couple soit marié ou non, en concubinage ou pacsé), le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants (chez l'un des parents, ou en résidence alternée) et le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement. Le principe directeur, inscrit à l'article 373-2-6 du Code civil, est l'intérêt supérieur de l'enfant.

La résidence alternée n'est ni un droit absolu ni une exception : c'est une option parmi d'autres, qui suppose une distance géographique raisonnable entre les domiciles des parents, une bonne capacité de coopération, et un cadre de vie adapté à l'âge des enfants. 

En cas de désaccord profond ou de suspicion de risque pour l'enfant (violences, alcoolisme, négligence), des mesures provisoires peuvent être obtenues en urgence : ordonnance de protection, audition de l'enfant capable de discernement, enquête sociale, expertise psychologique.

Pension alimentaire & contribution à l'entretien

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (souvent appelée « pension alimentaire ») est due par le parent qui n'a pas la résidence habituelle, ou par les deux parents en cas de résidence alternée si les revenus sont déséquilibrés. Elle se calcule selon les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant.

Le ministère de la Justice publie chaque année une table de référence indicative (barème). Il permet au justiciable d'avoir une idée mais il est important de retenir que les juges ne se réfèrent pas à ce barème qui ne prend en compte que le revenu du parent débiteur (après déduction d'un minimum vital), le nombre d'enfants à charge, et le mode de garde (classique, alternée, droit de visite réduit). Ce barème n'a aucune valeur impérative : le JAF peut s'en écarter à la hausse comme à la baisse selon les besoins réels de l'enfant (frais de scolarité, activités spécifiques, soins médicaux) et les ressources réelles des deux parents.

La pension est révisable en cas de changement substantiel : perte d'emploi, augmentation des revenus, naissance d'un autre enfant, modification du mode de garde. Elle est également indexée chaque année sur l'évolution de l'INSEE. Notre article détaillé sur le calcul, la révision et le recouvrement de la pension alimentaire en 2026.

En cas de non-paiement, plusieurs voies de recouvrement existent : intermédiation financière obligatoire de l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires)saisie sur salaire et procédure pénale pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal — 2 ans de prison et 15 000 € d'amende).

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire, prévue à l'article 270 du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas systématique : elle est due selon plusieurs critères cités par l'article 271 du code civil :  durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ( travail à temps partiel, arrêt de travail pour éduquer les enfants...), patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.

Le montant est fixé en fonction des critères de l'article 271 du code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle de chacun, droits patrimoniaux à la liquidation, choix professionnels, droits à la retraite. Elle peut prendre la forme d'un capital pouvant être versé sur huit années, à titre exceptionnelle sous forme de rente viagère ou d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.  Le choix entre ces modalités a des conséquences fiscales importantes — il fait partie des points clés de la négociation.

Liquidation du régime matrimonial

Après le divorce, le partage des biens (immobilier, comptes, dettes, parts sociales) suit le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage. Trois régimes principaux coexistent en droit français :

• Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut sans contrat) — les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation/succession restent propres.
• Séparation de biens — chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens. Procédure de partage plus simple, mais des indivisions peuvent exister (achat conjoint d'un bien).
• Participation aux acquêts — pendant le mariage, fonctionnement comme la séparation ; au moment du divorce, calcul d'une créance de participation qui rééquilibre les enrichissements.

La liquidation se fait devant notaire en cas d'existence de biens immobiliers, en collaboration avec l'avocat qui défend les intérêts du client. Les points sensibles concernent l'évaluation des biens (notamment le logement familial), le sort de l'éventuelle indemnité d'occupation pendant la séparation, les récompenses dues entre la communauté et les patrimoines propres, et l'attribution préférentielle du logement. Pour les patrimoines importants ou les entreprises familiales, l'enjeu peut être considérable — le cabinet travaille en lien étroit avec le notaire pour défendre la position du client à chaque étape.

Succession & partage

Le décès d'un proche ouvre une succession qui se déroule en plusieurs étapes : ouverture du dossier chez le notaire, déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois (1 an si le défunt est décédé à l'étranger), inventaire des biens et des dettes, paiement des droits de succession, et partage entre les héritiers.

L'avocat intervient principalement en cas de désaccord entre héritiers : contestation du testament, recel successoral (un héritier cache des biens ou des donations passées), partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, action en réduction lorsqu'un legs ou une donation porte atteinte à la réserve héréditaire. Il intervient aussi en amont pour les actions en partage d'une indivision successorale qui dure depuis trop longtemps (l'article 815 du Code civil pose un principe fort : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »). Notre article sur la succession et le partage à Melun détaille les étapes et les pièges à éviter.

Adoption & filiation

Le cabinet accompagne les procédures d'adoption (simple ou plénière, par un couple ou en monoparental, adoption de l'enfant du conjoint), de contestation de paternité (action en contestation de reconnaissance, action en recherche de paternité), et de changement de nom ou de prénom. Ces procédures relèvent du tribunal judiciaire (pour l'adoption plénière) ou du JAF (pour la plupart des autres actions liées à la filiation).

Notre méthode

1. 1. Premier rendez-vous & analyse

   Écoute de votre situation, lecture juridique des faits, identification des enjeux (garde des enfants, patrimoine, durée prévisible). Première orientation procédurale. Devis remis à l'issue.

2. 2. Stratégie & convention d'honoraires

   Choix de la procédure adaptée (consentement mutuel, accepté, altération, faute), calendrier prévisionnel, liste des pièces à rassembler, convention d'honoraires écrite signée.

3. 3. Phase amiable

   Négociation avec le conjoint ou son avocat sur les points clés (résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, partage). Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans audience.

4. 4. Procédure devant le JAF

   Rédaction de la requête ou assignation, audience devant le JAF du TJ Melun (ou autre selon ressort), représentation, plaidoirie. Suivi des incidents et mesures provisoires.

5. 5. Liquidation & exécution

   Liquidation du régime matrimonial avec le notaire, exécution du jugement (recouvrement de pension, attribution du logement), modification ultérieure des mesures si nécessaire.

Articles & cas pratiques

Pour aller plus loin sur des points précis :

• Divorce par consentement mutuel à Melun — étapes, durée, coût en 2026
• Divorce pour faute — procédure, preuves, conséquences sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts
• Garde d'enfants après séparation — qui décide à Melun, comment se passe l'audience JAF
• Pension alimentaire en 2026 — calcul, révision, recouvrement, ARIPA
• Succession et partage — quand faut-il un avocat ?

Cas concrets — Identifier votre situation

Quelques scénarios courants rencontrés au cabinet — pour vous aider à reconnaître votre situation et identifier la première démarche.

• « On est d'accord sur tout, on veut divorcer vite » — divorce par consentement mutuel devant notaire (1 à 3 mois). Chaque époux doit avoir son propre avocat.
• « Mon conjoint a été violent / a quitté le domicile / a une relation extra-conjugale » — divorce pour faute (article 242 du Code civil) avec demande de dommages-intérêts. Documenter les preuves (SMS, certificats médicaux, témoignages).
• « On est séparés depuis plus d'un an, mais mon conjoint refuse de divorcer » — divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237). Procédure unilatérale ne nécessitant pas l'accord du conjoint.
• « Mon ex ne paie plus la pension alimentaire » — voir recouvrement par l'ARIPA ou plainte pénale pour abandon de famille.
• « Je veux récupérer la garde / changer le mode de garde » — voir requête en modification devant le JAF de Melun.
• « Un de mes proches est décédé, et l'un des héritiers cache des biens » — voir recel successoral et action en partage judiciaire.

Questions fréquentes