Avocat médecin — Conseil aux professionnels de santé
L'exercice médical est l'un des secteurs les plus encadrés du droit français. Le médecin (qu'il exerce en libéral, en clinique ou à l'hôpital), le chirurgien-dentiste, la sage-femme, l'infirmier, le pharmacien, le masseur-kinésithérapeute, sont soumis à un faisceau d'obligations : déontologie codifiée par chaque ordre professionnel, responsabilité civile professionnelle, responsabilité pénale en cas de manquement grave, responsabilité ordinale devant la chambre disciplinaire, obligations contractuelles vis-à-vis du patient et de l'établissement employeur.
Maître Myriam Abouzid intervient en conseil et en défense des professionnels de santé, en particulier dans les situations suivantes :
- Plaintes ordinales devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre.
- Mise en cause de la responsabilité civile par un patient, avec ou sans expertise médicale judiciaire.
- Procédure pénale (atteinte involontaire à l'intégrité physique, mise en danger d'autrui, exercice illégal, manquement à une obligation de sécurité).
- Contentieux avec la CPAM ou les caisses (indus, déconventionnement, sanctions).
- Rédaction et négociation de contrats d'exercice (contrats de remplacement, contrats de collaboration libérale, contrats d'association, statuts de SELARL/SISA/SCM, contrats d'exercice en clinique).
- Litiges entre praticiens ou avec un établissement (concurrence déloyale, départ d'une SCM, non-respect des engagements de présence).
Une formation spécifique en droit de la santé — Maître Abouzid est titulaire d'un Master Droit public et privé de la santé de l'Université de Versailles (UVSQ) — apporte la double-lecture indispensable : connaissance fine de la déontologie et des codes de chaque profession, maîtrise des règles de responsabilité civile et pénale applicables au champ médical.
Défense des patients — Erreur médicale & aléa thérapeutique
Lorsqu'un patient estime avoir subi un dommage à l'occasion d'un acte de soins, plusieurs voies sont possibles selon la nature de l'événement. Le droit de la santé distingue rigoureusement :
- La faute médicale — un acte ou une omission contraire aux règles de l'art. La responsabilité du praticien est engagée s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. Exemples : erreur de diagnostic ne respectant pas l'état de l'art, geste opératoire fautif, défaut de surveillance post-opératoire, défaut d'information sur les risques.
- L'aléa thérapeutique — un dommage anormal au regard de l'état de santé et de l'évolution prévisible, survenu sans faute. Dans ce cas, c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale, sous condition de gravité (seuil de 24% d'AIPP ou autres critères).
- L'infection nosocomiale — infection contractée à l'occasion d'une hospitalisation. Présomption de responsabilité de l'établissement (clinique ou hôpital), avec prise en charge ONIAM pour les infections graves.
- Le défaut d'information — le médecin a obligation d'informer le patient des risques fréquents ou graves de l'acte proposé, même rares. L'absence d'information peut être indemnisée même en l'absence de faute médicale (perte de chance).
Les juridictions compétentes
La voie procédurale dépend du statut du praticien et de la nature de l'établissement :
- Hôpital public — compétence du tribunal administratif (responsabilité hospitalière, prescription 4 ans à compter de l'arrêt des soins).
- Clinique privée / médecin libéral — compétence du tribunal judiciaire (responsabilité contractuelle ou délictuelle, prescription 10 ans à compter de la consolidation depuis la loi du 4 mars 2002).
- CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation — procédure amiable, gratuite, accessible si le dommage atteint un certain seuil de gravité. Recommandée en première intention pour de nombreuses situations.
- ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux — indemnise sans faute (aléa thérapeutique grave, infections nosocomiales graves) et se substitue à l'assureur défaillant.
- Chambre disciplinaire de l'Ordre — pour les manquements aux règles déontologiques (concerne le praticien, pas l'indemnisation du patient).
- Tribunal correctionnel — pour les fautes pénalement qualifiées (homicide involontaire, blessures involontaires).
Accès au dossier médical
Le patient (ou ses ayants droit en cas de décès) a un droit absolu d'accès à son dossier médical complet, prévu par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique. L'établissement ou le praticien dispose de 8 jours pour transmettre les pièces (2 mois si le dossier date de plus de 5 ans). Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur.
Souvent, les difficultés commencent dès cette étape : pièces manquantes, comptes-rendus opératoires illisibles, courriers de correspondants non transmis. Le cabinet aide à formaliser la demande, à relancer formellement en cas de retard, et à saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) ou le juge des référés en cas de blocage.
Personnes vulnérables & protection
Le droit de la santé traite également des situations impliquant des personnes vulnérables — personnes âgées, mineurs, majeurs protégés, patients sous mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Le cabinet intervient dans plusieurs cadres :
- Contestation de placements en EHPAD non conformes au consentement de la personne.
- Recours contre des décisions médicales prises en violation des directives anticipées.
- Défense de victimes d'escroqueries ou d'abus de faiblesse ciblant des personnes âgées (faux frais médicaux, abus de confiance sur fonds médicaux). Voir à ce sujet l'enquête actu.fr sur un réseau d'escroquerie aux personnes âgées gravement malades — type de dossier sur lequel le cabinet est régulièrement saisi en défense de la victime.
- Procédures pénales pour abus de faiblesse, escroquerie, violences sur personne vulnérable.
Notre méthode
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1. Analyse du dossier médical
Étude détaillée des comptes-rendus, ordonnances, examens, courriers de correspondants. Identification des points fautifs ou contestables avec l'appui d'un médecin de recours spécialisé dans la matière concernée.
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2. Stratégie procédurale
Choix de la juridiction et de la voie procédurale les mieux adaptées (CCI, ONIAM, tribunal civil, administratif, ordinal). Anticipation des contre-arguments et des risques.
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3. Expertise médicale
Pour les patients : préparation à l'expertise judiciaire, assistance par un médecin de recours. Pour les médecins : préparation à la défense, analyse contradictoire du rapport d'expertise.
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4. Conclusions & négociation
Rédaction de conclusions techniques précises, négociation avec les assureurs RC pro (MACSF, Sham, AMF Assurances) ou avec l'avocat adverse selon le cas.
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5. Plaidoirie
Audience devant le tribunal compétent, plaidoirie technique sur l'expertise et le droit, défense des intérêts du patient ou du praticien jusqu'au jugement.
Article détaillé
Pour aller plus loin sur les procédures spécifiques :
- Erreur médicale — reconnaître, prouver, obtenir réparation. Guide complet sur les voies CCI, ONIAM, tribunal judiciaire et tribunal administratif
- Indemnisation accident de la route — procédure Badinter et nomenclature Dintilhac
Questions fréquentes
J'ai eu une complication après une intervention — comment savoir s'il y a faute ?
Toute complication n'est pas une faute. La question juridique est de savoir si l'acte respectait les règles de l'art au moment où il a été pratiqué. La première étape consiste à obtenir le dossier médical complet, le faire analyser par un médecin de recours indépendant, et déterminer si une faute (technique, d'information, de surveillance) est documentable. Si oui, plusieurs voies sont possibles selon la gravité (CCI, judiciaire, ONIAM). Sinon, il peut s'agir d'un aléa thérapeutique indemnisable par l'ONIAM en cas de dommage grave.
Je suis médecin et un patient menace de porter plainte — que faire ?
1. Déclarer immédiatement l'incident à votre assureur RC pro (MACSF, Sham, AMF, etc.) — la déclaration tardive peut compromettre la couverture. 2. Ne pas correspondre directement avec le patient sur les responsabilités. 3. Sécuriser le dossier médical sans le modifier. 4. Consulter un avocat spécialisé avant tout entretien d'expertise ou réponse à une plainte ordinale. Le cabinet accompagne les médecins dès cette première alerte.
Combien de temps pour obtenir une indemnisation par l'ONIAM ?
Une procédure CCI complète prend en moyenne 9 à 18 mois (instruction, expertise, avis, offre, transaction). Le seuil de gravité doit être atteint (24% d'AIPP, ou critères alternatifs). Le rejet n'empêche pas la saisine du juge — au contraire, l'avis et le rapport d'expertise constituent un socle solide pour la procédure judiciaire ultérieure.
Mon dossier médical contient des erreurs — comment le faire corriger ?
L'article L.1111-7 du Code de la santé publique permet de demander la rectification du dossier médical en cas d'erreur factuelle (identité, antécédents, traitements). Pour les éléments d'appréciation médicale, on ne peut pas exiger la modification — mais on peut faire annexer ses observations écrites au dossier. Le RGPD (art. 16) renforce ce droit à la rectification.
Vous intervenez sur Paris, Lyon, Marseille ?
Oui. Maître Abouzid intervient sur l'ensemble du territoire français. Le dossier est traité à distance (visio, courriel, téléphone), les expertises et audiences se tiennent selon le ressort du tribunal compétent.